L'article de la loi francaise sur "le role positif de la colonisation" passe à la trappe!

Faute de pouvoir supprimer le passage honteux de la Loi du 23 Fevrier 2005 par voie legislative la France a choisi une voie assez tortueuse pour faire passer l'aliéna litigieux à la trappe tout en permettant aux députés de la majorité UMP de sauver la face.

Le Conseil Constitutionnel francais a décidé ce 31. Janvier 2006 que "le deuxième alinéa de l'article 4 de la loi du 23 février 2005 susvisée a le caractère réglementaire". Les sages de la rue Monpensier ouvrent ainsi la voie à la suppression, par décret et sans retour au Parlement, de cet aliéna sur les rapatriés, ce qui devrait permettre de mettre fin à la polémique autour de cette disposition.

Selon l'article 37 de la constitution francaise "les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire". Les textes dont le Conseil constitutionnel a déclaré qu'ils ont ce caractère peuvent être modifiés par décret.

Rappelons que l'aliéna de la loi du 23 Fevrier 2005 en question stipule que "«les programmes scolaires reconnaissent en particulier le rôle positif de la présence française outre-mer, notamment en Afrique du Nord, et accordent à l'histoire et aux sacrifices des combattants de l'armée française issus de ces territoires la place éminente à laquelle ils ont droit.»

Le vote de cette loi a donné lieu à des protestations massives en France metropolitaine, aux Antilles ainsi que dans le monde à cause d'une part de la tentative sous-jacente de réhabiliter la colonisation et d'autre part de l'intervention du législateur dans l'écriture de l'histoire, qui devrait rester en principe de la compétence des Historiens.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 janvier 2006 par le Premier ministre Dominique de Villepin afin qu'il se prononce sur la nature juridique du deuxième alinéa de l'article 4 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés. Le Conseil a jugé que «le contenu des programmes scolaires ne relève ni des ‘‘principes fondamentaux de l'enseignement’’, que l'article 34 de la Constitution réserve au domaine de la loi, "ni d'aucun autre principe ou règle que la Constitution place dans ce domaine. " Il a dès lors " le caractère réglementaire".

Voir aussi le site web du Conseil constitutionnel francais

©Roufaou Oumarou
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